CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous trouverez ci-dessous nos conditions générales d’utilisation
et de placement fixe.

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions auxquelles Work Connection human resources SNC dont le siège est à la Route de Neuchâtel 7, 2088 Cressier (Suisse) (ci-après le « Work Connection » ou « nous ») propose aux utilisateurs (ci-après « utilisateur » ou « vous ») l’accès à son site web (ci-après « site », en particulier www.work-connection.ch) et l’utilisation des services qu’il contient.

1. Acceptation des CGU

En accédant au Site et/ou en utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être sujet à toutes les conditions prévues par les CGU. Les CGU, avec la commande et les éventuelles conditions particulières des services, forment le contrat (ci-après « Contrat »). L’utilisation de certains services peut être soumise à des conditions particulières. En utilisant les services en question, Vous acceptez de vous soumettre aux conditions d’utilisation particulières en vigueur. En cas de divergence, les conditions d’utilisation particulières prévalent dans le cadre de l’utilisation dudit service. Work Connection human resources SNC se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU et/ou la Politique de confidentialité. Si vous êtes un utilisateur enregistré, Vous serez le cas échéant informé par courriel des nouvelles CGU ou Politique de confidentialité. Les nouvelles CGU ou Politique de confidentialité seront également disponible sur le site. Vous êtes responsable de vérifier régulièrement les CGU et la Politique de confidentialité et de vous tenir informé de tout changement. Votre utilisation continue du site et des services après une modification est une acceptation explicite des modifications.

2. Utilisateurs enregistrés

L’utilisation des services peut être réservée aux utilisateurs enregistrés. Pour devenir un utilisateur enregistré, vous confirmez et garantissez que :

  • Vous êtes âgé de dix-huit (18) ans au moins ou de l’âge légal dans votre pays de résidence si celui-ci excède dix-huit (18) ans.
  • Les informations que vous fournissez lors de votre inscription ou enregistrement en ligne (ci-après les « Données d’enregistrement ») sont correctes, actuelles et complètes, et que vous les maintiendrez à jour.
  • Vous avez le droit d’accéder au site et d’utiliser les services dans votre pays de résidence et conformément aux lois qui s’appliquent à vous.
  • Vous ne transférerez jamais votre compte, votre identifiant ou votre mot de passe à un tiers.

3. Modifications

Vous convenez que Work Connection human resources SNC peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment, modifier, suspendre ou encore fermer le site et les services, ainsi que rendre payantes ou gratuites certaines parties des services. En cas de modification significative des services, vous serez averti préalablement et vous aurez la possibilité de mettre fin à votre enregistrement.

4. Redevances

Tous les prix des services (ci-après « Redevances ») s’entendent TVA comprise pour les services soumis à la TVA, sauf mention expresse contraire. Aucune déduction ou compensation n’est admise. En cas de résiliation, les redevances payées demeurent acquises à Work Connection human resources SNC.
En cas de retard de paiement, Work Connection human resources SNC peut, immédiatement et sans avertissement, réduire ou suspendre l’accès aux services. Work Connection human resources SNC n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de la suspension de l’accès aux Services, y compris la perte de données pouvant en découler.

5. Garanties

5.1 RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Vous vous engagez à ne violer aucune norme légale ni à utiliser les services dans un but illicite ou autre que celui pour lequel il vous est proposé. Vous vous engagez en particulier à ne pas utiliser les services pour l’envoi de spam ou de virus, l’envoi ou la consultation de contenu pornographique, de contenu portant atteinte à la réputation ou l’image de tiers, de contenu violant les droits d’auteurs ou de tout contenu illicite. Vous vous engagez également à indemniser et à dégager de toute responsabilité Work Connection human resources SNC, ses conseillers et ses employés contre toute réclamation, coût, dommage, et dépense (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice) résultant de (i) votre utilisation services; (ii) votre non-respect ou violation de toute disposition des CGU et conditions d’utilisation applicables ; (iii) d’une utilisation non autorisée de votre compte (iv) ; d’un dommage survenu à la suite d’une violation de droits de tiers par le biais de l’utilisation des services et (v) tout autre cause entraînant un dommage pour Work Connection human resources SNC.

5.2 DISPONIBILITÉ

Work Connection human resources SNC s’efforcera d’assurer le fonctionnement fiable et durable du site et des services, mais il ne peut garantir une utilisation ininterrompue et sans incident du site et des services, ni que le site ou les services soit exempt de virus, de défaillances ou d’erreurs. Le site et les services qui sont accessible par Internet peuvent être affectés par des périodes d’indisponibilité temporaire. De temps à autre, Work Connection human resources SNC procédera à la mise à jour du site et des services, ce qui pourra les rendre inaccessibles durant un certain temps. Si l’utilisateur doit pouvoir accéder au site et aux services avant une certaine échéance, il doit prendre en compte les risques d’indisponibilité et est seul responsable de prendre les mesures nécessaires pour le faire suffisamment tôt.

5.3 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Vous utilisez le site et les services à vos risques exclusifs. Work Connection human resources SNC ne garantit pas que le contenu du site ou les services sont à jour, disponibles, sans erreur ou conformes aux besoins de l’utilisateur.

Dans les limites permises par la loi, Work Connection human resources SNC décline toute responsabilité, y compris pour les dommages et intérêts indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, les examens manqués, les pertes de bénéfices, de revenus ou de données.

 

6. Compte, mot de passe et sécurité

L’utilisateur est responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son enregistrement, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. L’utilisateur maintiendra le secret sur les mots de passe confiés. Vous vous engagez à informer immédiatement Work Connection human resources SNC de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l’issue de chaque session (déconnexion). Vous êtes seul responsable de la conservation et de la sauvegarde de vos données.

7. Compte employeur

Si l’utilisateur est un employeur, il garantit à Work Connection human resources SNC qu’il a informé ses employés, qu’il ne communique des données les concernant qu’avec leur accord et que Work Connection human resources SNC est en droit de traiter. Comme n’importe quel utilisateur, il est responsable de s’assurer que les données transmises soient correctes et à jour, de même qu’il est responsable de ses accès. Work Connection human resources SNC n’intervient pas et n’est pas responsable dans la relation entre l’employeur et les employés.

8. Propriété intellectuelle

Le site et les services, ainsi que leurs contenus sont protégés par la législation suisse relative à la propriété intellectuelle, en particulier au droit d’auteur et le droit des marques.

A l’exception de ce qui est expressément prévu, les présentes CGU ne vous accordent aucun droit, titre ou intérêt à l’égard des services, des droits de tiers, des marques commerciales, des logos et d’autres éléments d’identité de Work Connection human resources SNC. Nous répondons aux déclarations d’atteinte présumée à la propriété intellectuelle et nous nous réservons le droit de supprimer ou désactiver le contenu à l’origine de l’atteinte présumée et de résilier les comptes des contrevenants.

 

9. Politique de confidentialité

En utilisant le site et les services, vous fournissez certaines données personnelles, y compris les données d’enregistrement et certains autres renseignements vous concernant. Work Connection human resources SNC s’engage à les collecter et à les traiter conformément à la Politique de confidentialité.

10. Divers

Le fait que Work Connection human resources SNC n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition du contrat est jugée nulle, entièrement ou partiellement, Vous acceptez néanmoins que les intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions du contrat resteront en vigueur. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations. Work Connection human resources SNC peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations découlant du contrat à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).

11. For et droit applicable

Le contrat et toutes questions en découlant ou liées à celle-ci, ainsi qu’à l’utilisation du site et des services, sont régies par droit matériel suisse. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux du siège de Work Connection human resources SNC (Suisse).

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU, ainsi que pour signaler toute violation, veuillez nous contacter Work Connection human resources SNC, Route de Neuchâtel 7, 2088 Cressier (Suisse) ou contact@work-connection.ch.

Édition Mars 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PLACEMENT FIXE

Dans ce texte, le masculin englobe les deux genres et est utilisé pour alléger son contenu.

La société Work-Connection, Route de Neuchâtel 7, 2088 Cressier (Suisse) (ci-après « Work-Connection ») offre diverses solutions en matière de recherche d’emploi et de planification de carrière. Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à l’ensemble des produits et services que Work-Connection propose à des employeurs, agences de recrutement ou autres clients commerciaux (ci-après également « Annonceurs » ou « vous »). Merci beaucoup de nous avoir choisis.

 

1. Préambule

Les conditions décrites ci-dessous font partie intégrante du contrat de placement de personnel fixe et entrent en vigueur dès la conclusion du contrat d’engagement du candidat proposé par Work Connection human resources SNC.

2. Nos conditions (TVA non comprise)

Nous travaillons gratuitement jusqu’au moment où un contrat est conclu entre votre entreprise et notre candidat. Nos honoraires englobent les prestations suivantes : sélection, interviews, demandes de références, tests ainsi que l’établissement des dossiers de candidature.

En cas de succès, nous vous facturons nos honoraires. Le montant varie entre 5% et 18% du revenu annuel brut, soit :

  • 5% jusqu’à Fr. 50’000.–
  • 8% de Fr. 50’001.– à Fr. 70’000.–
  • 10% de Fr. 70’001.– à Fr. 90’000.–
  • 12% de Fr. 90’001.– à Fr.120’000.–
  • 15% de Fr.120’001.– à Fr.140’000.–
  • 18% dès Fr.140’001.–

Le revenu annuel brut est composé des salaires mensuels incluant les vacances, les jours fériés, le 13ème salaire ainsi que tout autre montant accordé au collaborateur et soumis aux cotisations AVS.
Pour les placements fixes de personnes travaillant à temps partiel, est déterminant pour fixer le pourcentage d’honoraires à appliquer, le salaire annuel brut à 100%.
La somme minimale des honoraires par mandat se monte à Fr. 2’000.–.

3. Mandats particuliers

Dans le cadre d’un mandat exclusif et/ou en fonction de la difficulté de la recherche, des mandats spécifiques peuvent être convenus de cas en cas et feront l’objet de conditions particulières.

4. Garantie

Les honoraires de Work Connection human resources SNC sont assortis d’une garantie si, pour une raison quelconque, le contrat est résilié pendant les trois premiers mois d’activité
pour son terme le plus proche. Dans ce cas, nous vous remboursons:

  • 75% des honoraires dans le premier mois
  • 50% des honoraires dans le second mois
  • 25% des honoraires dans le troisième mois

5. Exigibilité des honoraires

Les honoraires de Work Connection human resources SNC sont dus et exigibles aussitôt que le client engage un candidat ou l’occupe comme collaborateur, à temps complet ou partiel, durant les douze mois qui suivent la date de la remise du dossier par Work Connection human resources SNC. Cette rémunération est exigible indépendamment des circonstances et motifs ayant abouti à la conclusion du contrat de travail. Cela s’applique en particulier au cas où une première fois, présenté par Work Connection human resources SNC, le candidat se présente au client une nouvelle fois spontanément, ou si le client a repris contact directement avec lui, ou encore si son nom lui a été également indiqué par un tiers.

6. Moyens de recrutement

Les annonces de postes à repourvoir sont publiées gratuitement. elles couvrent un très large cercle d’audience et garantissent une discrétion absolue.

Édition Mars 2019

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR EMPLOYEURS ET AGENCES DE RECRUTEMENT

1. Champ d’application

La société Work Connection SNC, Route de Neuchâtel 7 2088 Cressier (ci-après « Work Connection ») offre diverses solutions en matière de recherche d’emploi et de planification de carrière. Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à l’ensemble des produits et services que Work Connection propose à des employeurs, agences de recrutement ou autres clients commerciaux (ci-après également « Annonceurs » ou « vous »). Merci beaucoup de nous avoir choisis. Les présentes CG s’appliquent indépendamment du fait que les Annonceurs recourent aux produits ou services de Work Connection à travers un site web (www.work-connection.ch ci-après « Plateforme »)), des applications mobiles (appelées « Applications » ci-après), par téléphone ou autrement. Les présentes CG ne s’appliquent pas aux demandeurs d’emploi. Pour ce cercle de personnes, nos Conditions d’utilisation s’appliquent.

2. RECOURS À DES PRODUITS ET SERVICES

2.1 ENREGISTREMENT D’UN COMPTE WORK CONNECTION

Pour utiliser nos produits et services, vous devez créer un compte via notre plateforme (ci-après « Compte Work Connection »)). À cette fin, des informations sur l’entreprise (notamment la raison sociale, l’adresse et adresse de facturation si celle-ci est différente, le numéro de téléphone, le secteur d’activité) et des informations relatives à une personne de contact (notamment le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) sont requises. Lors de la confirmation de l’enregistrement, du premier achat d’un produit ou de la première utilisation d’un service, nous créons un compte basé sur vos informations. Une fois l’inscription terminée, nous vous envoyons un e-mail de confirmation.Vous pouvez ouvrir un compte directement en ligne ou alors, nous le faisons également avec plaisir sur rendez-vous avec vous.

2.2 PRODUITS ET SERVICES PAYANTS

L’Annonceur sélectionne les produits et services proposés par Work Connection parmi la gamme de services disponibles au moment de la demande. L’offre de prestations actuelle ainsi que les prix applicables résultent des conditions spécifiques au produit (le cas échéant) ou de la plateforme de Work Connection. Le contrat de sourcing débute chaque 1er ou 15 du mois selon la fiche de commande. Les accès sont donnés dès réception du paiement de l’abonnement commandé ou au paiement de la 1ère tranche si le paiement se fait en plusieurs tranches. Si le paiement n’est pas parvenu avant le début de l’abonnement, ce dernier débute sans que les accès soient donnés. Aucun remboursement ou dédommagement ne peut être demandé.

2.3 SERVICES GRATUITS

De plus, Work Connection offre aux Annonceurs la possibilité d’utiliser gratuitement les services suivants via leur Compte Work Connection respectif :

  • Annonces : Grâce au Compte Work Connection, l’Annonceur peut saisir, publier et gérer des annonces.
  • Utilisateurs : L’Annonceur a la possibilité de contrôler le cercle d’utilisateurs ayant accès au Compte Work Connection de l’Annonceur via son Compte Work Connection, ainsi que de désigner un administrateur.
  • Work Connection se réserve le droit d’ajouter en tout temps des nouveaux produits et/ou services, de modifier les produits et/ou services existants ou de cesser de les proposer entièrement ou en partie.

2.4 UTILISATIONS AUTORISÉES

Les annonces doivent impérativement être publiées au nom et selon la mise en page de l’Annonceur et contenir le nom et les coordonnées de la personne de contact. Toute transmission ou transfert d’espace publicitaire ou de publications à des tiers sans l’accord préalable de Work Connection est interdit. L’Annonceur seul est responsable du contenu de ses annonces, respectivement profils. Il garantit l’exactitude et l’actualité des informations qui y figurent. La plateforme de Work Connection peut uniquement publier des offres d’emploi ou des profils ayant pour but une recherche de candidats ou de postulants répondant à toutes les dispositions et exigences légales. En particulier, les offres d’emploi, respectivement les profils ne doivent pas porter atteinte à la propriété intellectuelle de tiers, à des droits de la personnalité ou à d’autres droits de tiers. L’Annonceur s’engage à ne pas publier via Work Connection des contenus illégaux, notamment des contenus à caractère raciste, pornographique ou portant atteinte à la personnalité. Sont notamment illicites les contenus suivants :

  • offres d’emploi ou profils immoraux ou offensants
  • plusieurs offres d’emplois ou profils réunis dans une seule et même publication
  • offres d’emploi à l’intitulé ou au contenu faux ou incomplet
  • offres d’emploi relatives à de la commercialisation à paliers multiples, des ventes pyramidales, du travail à domicile, des cercles de dons etc.
  • offres d’emploi à contenu érotique ou relatifs à des services d’escorte
  • offres d’emploi de client mystère
  • offres de formation et de formation continue
  • offres d’emploi renvoyant à des offres pour d’autres postes, des produits de communication ou d’autres produits
  • offres d’emploi avec des indications concernant l’identité ou les coordonnées insuffisantes, adresses de boîte aux lettres pure (exception faite des ordres sous chiffre (anonymes) auprès de Work Connection).

Toute offre d’emploi publiée doit se rapporter à un poste effectivement vacant. L’Annonceur s’engage à ne publier une nouvelle offre d’emploi que lorsqu’un nouveau poste est à pourvoir. Work Connection se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable ni justification les offres d’emploi, respectivement les profils qui ne satisfont pas à l’ensemble de ces conditions. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés dans ce cas. En outre, Work Connection se réserve le droit de bloquer l’Annonceur, respectivement son accès pour d’autres services de Work Connection et de résilier le contrat sous-jacent.

3. SUPRESSION DE DOSSIERS DE CANDITATURE

L’Annonceur est tenu d’immédiatement supprimer le dossier de candidature transmis par Work Connection à l’issue du processus de recrutement. Si l’Annonceur souhaite enregistrer un dossier de candidature au-delà du processus de demande, par exemple pour les futures offres d’emploi, il doit obtenir le consentement du demandeur d’emploi pour cela.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

L’obligation de payer de l’Annonceur pour les services et produits payants commence avec la conclusion du contrat pour l’utilisation du produit ou du service (par exemple, l’achat d’un abonnement pour le sourcing). Les paiements se font directement sur la plateforme ou par facture. Le paiement par facture est possible en plusieurs tranche avec une majoration de 5% du prix HT. Ceci doit être indiqué sur le bulletin de commande.

5. UTILISATION DES DONNÉES PAR WORK CONNECTION ET PROTECTION DES DONNÉES

La protection des données personnelles est de grande importance pour Work Connection. Work Connection traite donc en tout temps les données personnelles des Annonceurs avec le plus grand soin et conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données. Les Annonceurs concèdent à Work Connection un droit d’utilisation illimité sous forme anonymisée des données transmises à Work Connection et un droit de disposition illimité sur ces données anonymisées.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les sites web, Plateformes et Applications de Work Connection, y compris les droits d’auteur et les droits de marque, de conception et de savoir-faire, demeurent la propriété de Work Connection. Work Connection concède aux Annonceurs un droit non exclusif et non transférable d’utiliser la Plateforme, les Applications et les produits et services proposés par Work Connection conformément aux présentes CG.

7. PAS DE GARANTIE

Work Connection ne donne aucune garantie quant à ses Plateformes, Applications ou les produits et services offerts par Work Connection ; Work Connection ne garantit notamment pas :

  • l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité ou le caractère approprié de contenus à un usage particulier
  • que les offres d’emploi publiées soient lues, qu’elles reçoivent une réponse ni qu’elles aboutissent à un placement réussi
  • ni la disponibilité ininterrompue et sans perturbation des services.

Work Connection exécute régulièrement des sauvegardes de sécurité (backups). La perte de données ne peut toutefois pas être totalement exclue.

8. RESPONSABILITÉ

Work Connection répond uniquement des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

9. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Un contrat est conclu entre l’Annonceur et Work Connection avec la signature d’un contrat de coopération ou avec la création d’un Compte Work Connection, mais au plus tard à la date indiquée sur la fiche de commande. Cette relation contractuelle existe pour une durée indéterminée. L’Annonceur peut résilier son contrat avec Work Connection en tout temps mais au plus tard, 30 jours avant la fin d’un contrat, de manière écrite par courrier à Work Connection SNC, Route de Neuchâtel 7, 2088 Cressier ou par e-mail à direction@Work-Connection.ch et demander la suppression du Compte Work Connection de l’Annonceur. L’Annonceur peut à tout moment résilier son contrat avec Work Connection et exiger de cette dernière la suppression du Compte Work Connection. Dans un tel cas, Work Connection supprimera immédiatement le Compte Work Connection ainsi que toutes les données de l’Annonceur, dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution du contrat ou pour faire valoir et/ou exécuter des créances ou d’autres prétentions et que Work Connection n’est pas tenue par la loi de les conserver. Work Connection peut également résilier à tout moment et sans indication de motifs le contrat avec l’Annonceur par lettre écrite ou par e-mail. Si le contrat est résilié par l’Annonceur ou Work Connection pendant un service payant en cours, le contrat prendra fin avec la fourniture intégrale des produits ou services auxquels l’Annonceur recourt via Work Connection et le paiement intégral de l’Annonceur à Work Connection. En dérogation à ce qui précède, l’Annonceur peut demander la suppression anticipée des offres d’emploi, des profils ou des données ; l’Annonceur doit néanmoins payer dans ce cas la totalité de la rémunération et n’aura aucun droit au remboursement de celles déjà versées. Il en va de même pour les suppressions et les blocages auxquels Work Connection procède en vertu des présentes CG ou d’autres composantes du contrat. Work Connection n’est pas tenue de conserver les données et les documents après la fin du contrat ni de les restituer à l’Annonceur, à moins que la conservation ou la restitution aient été convenues ou en cas d’obligation légale de conservation.

10. MODIFICATION DES PRÉSENTES CG

Work Connection se réserve expressément le droit de modifier sans préavis, à tout moment et de plein droit les CG ou les conditions particulières d’un service ou d’un produit. Ces modifications sont applicables immédiatement à toutes nouvelles commandes. Les modifications des CG sont notifiées à l’Annonceur par e-mail ou via
son compte client dans l’application. Si l’Annonceur refuse les modifications des CG, il ne peut plus utiliser les services et produits de Work Connection.

11. DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes CG et tout litige découlant des présentes CG ou en relation avec ces dernières entre Work Connection et l’Annonceur seront régis exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est à Neuchâtel.

Édition Mars 2021